Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme

Les fondements et critères. L’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme précise qu’un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du code en raison : de leur faible importance ; de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées ; du fait qu’elles nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ; du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre législation ou réglementation ; soit de leur nature et de leur implantation en mer, sur le…