Cadre général du règlement national d'urbanisme

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Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre juridique applicable aux communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme local. Loin de se limiter à un dispositif résiduel, il organise un ensemble de règles directement applicables aux autorisations d’urbanisme et encadre, à ce titre, les conditions d’utilisation du sol.

Sommaire Section 1 : Bases légales du RNU I) À quoi sert le RNU ? II) Quels sont les textes qui fondent le RNU ? Section 2 : Typologie des règles du RNU I) Règles impératives II) Règles permissives III) Règles d’ordre public IV) Règles supplétives Références Articles L. 111-1 à L. 111-35 du Code de l’urbanisme Articles R. 111-1 à R. 111-64 du Code de l’urbanisme Section 1 : Bases légales du RNU I) À quoi sert le RNU ? Le règlement national d’urbanisme (RNU) est un ensemble de règles nationales inscrites dans le Code de l’urbanisme,…
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