Champ d'application du règlement national d'urbanisme

Mis à jour le

Le Règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique de manière subsidiaire, en l’absence de document d’urbanisme local opposable. Son champ d’application soulève des questions relatives à sa coordination avec les documents d’urbanisme locaux, mais également à ses modalités d’application dans des situations particulières.

Sommaire Section 1 : Articulation juridique entre le RNU et les documents d’urbanisme locaux I) Application du RNU dans une commune sans document d’urbanisme II) Application du RNU dans un territoire couvert par un PLU ou un PLUi Section 2 : Cas particuliers d’application du RNU I) Cas particuliers d’articulation entre documents d’urbanisme II) Application du RNU dans les DROM Références Articles L. 111-1 et suivants Articles R. 162-1, L. 101-3, L. 422-5 du Code de l’urbanisme Tableau de synthèse Le champ d’application du RNU varie selon la situation de la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.