Introduction à la modification du PLU

Présentation. La procédure de modification, régie essentiellement par les articles L. 153-36 à L. 153-48 du Code de l’urbanisme, est l’une des procédures d’évolution du PLU, parallèlement à la révision et à la mise en compatibilité. En réalité, il existe deux procédures de modification : la modification de droit commun, dans laquelle le projet de modification est soumis à enquête publique (C. urb., art. L. 153-41 à L. 153-44), et la modification simplifiée, dans laquelle le projet de modification est mis à disposition du public (C. urb., art. L. 153-45 à L. 153-48). Origine. La…