Le débat sur les orientations du PADD lors de la révision du PLU

Le moment du débat sur les orientations du PADD. Ainsi qu’il est prévu à l’article L. 153-33 du Code de l’urbanisme, le débat sur les orientations du PADD peut avoir lieu dès la mise en révision du PLU, alors qu’il doit prendre place au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU dans le cadre d’une procédure d’élaboration (art. L. 153-12). Il a alors lieu au sein de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ou au sein du conseil municipal de la commune qui prescrit la révision de son PLU. Ce débat produit les mêmes effets que lorsqu’il est réalisé dans le cadre…