Exemple d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté

Exemple d’avis d’offre de rétrocession (C. urb., art. R. 213-18). Avis de rétrocession d’un bien sis … Références cadastrales … Le bien ci-dessus désigné, ayant fait l’objet d’une préemption par la commune de … le …, doit être affecté à … Conformément aux dispositions de l’article L. 213-11 du Code de l’urbanisme, le bien peut être racheté en priorité par les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel. Le prix de rachat du bien est fixé à … €. Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel doivent faire connaître à…