Base de connaissances Urbanisme

Aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens préemptés, il doit simplement, au bout d’un délai de cinq ans, proposer aux anciens propriétaires ou à l’acquéreur évincé de l’acquérir par priorité, ceci également si l’affectation n’est pas compatible ave

Modèle possible d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté.

C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la préemption du bien et ce dès la notification de la préemption.

Schéma de la procédure de rétrocession d'un bien préempté prévue à l’article L. 213-11 et organisée par les articles R. 213-16 à R. 213-19 du code de l'urbanisme.

Tableau récapitulatif concernant l’utilisation définitive des biens préemptés.

Exemple de registre des préemptions prévu par le Code de l’urbanisme à article L. 213-13.