Exemple de registre des préemptions

Exemple de registre des préemptions (prévu par le Code de l’urbanisme, voir art. L. 213-13). 2 horizontal tableau horizontal 2 colonnes No1  Références cadastrales Désignation du bien Délégation Date Bénéficiaire Transfert de propriété Date2 Affectation définitive du bien Date de la mention au registre de l’affectation du bien3 Visa du maire 13951590966021. Numéro d’enregistrement chronologique reporté sur la DIA.13951591055862. Date conditionnant le délai de dix ans prévu à l’article L. 213-11.13951591159853. Date conditionnant le délai d…