La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a changé les règles applicables en matières de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. La délibération du conseil municipal portant sur le projet de plan de délimitation du périmètre de sauvegarde et d'un rapport de la situation du commerce et de l'artisanat dans le périmètre, doit faire l’objet des mesures de publicité
La délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.
Il s’agissait à l’origine d’une compétence exclusivement communale dont les EPCI étaient exclus.La loi ACTPE du 18 juin 2014 a modifié la donne et autorisé les communes faisant partie d’un EPCI y ayant vocation à lui déléguer, avec son accord, tout ou partie de ses compétences en cette matière. La commune peut donc déléguer à l’EPCI la délimitation du périmètre de sauvegarde et l’exercice du droit de préemption ou cette dernière compétence seulement. L’EPCI délégataire bénéficie alors de toutes les prérogatives de la…
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