Urbanisme
La délimitation du périmètre de sauvegarde
La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale
Urbanisme
Le champ matériel d’application du DPC
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)
Urbanisme
La procédure du DPC
La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication
Urbanisme
La rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale
Urbanisme
La procédure du DPC
Dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale
Urbanisme
La procédure du DPC
La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé
Urbanisme
La procédure du DPC
La procédure de droit commun du DPC
Urbanisme
Le champ matériel d’application du DPC
Les biens et mutations soumis au droit de préemption commercial
