Urbanisme
La délimitation du périmètre de sauvegarde
La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a changé les règles applicables en matières de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.