Les finalités des actions et opérations d’aménagement

Mis à jour le , Vérifié le

Les finalités des actions et opérations d’aménagement sont strictement encadrées par la loi dans une liste limitative contenue à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Des finalités strictement limitées par la loi. Aux termes de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme tel que modifié par la loi dite « Climat et résilience », no 2021-1104 du 22 août 2021 : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.