Base de connaissances Urbanisme

L’aménagement exprime une prérogative de puissance publique, de ce fait les collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ont un rôle à jouer dans la définition des notions d’opérations et d’actions d’aménagement.

Les finalités des actions et opérations d’aménagement sont strictement encadrées par la loi dans une liste limitative contenue à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Malgré une formulation générale, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme n’est pas dépourvu de portée normative et c’est entre les mains du juge que ce contrôle devra être étroitement exercé notamment en raison de la multiplication des compétences à l’échelon local.

Les programmes de référence avaient pour double objectif d’intervenir dans les quartiers anciens dégradés ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers récents dégradés. Leur esprit ne disparait pas et doit être préservé dans les anciens plans d’occupation des sols.

Les modalités de la concertation ont évolué sous l’effet de plusieurs grandes textes : la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, puis la loi d’orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 qui, en