Les sociétés d’économie mixte à opération unique
Les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) visent, comme leur nom l'indique, une opération unique. Ainsi leur objet ne peut être modifié en cours de contrat et sa dissolution prévue à la fin. Société anonyme régie par le Code de commerce par dérogation elle peut cependant n'avoir que deux actionnaires et par dérogation au régime des SEML, la personne publique doit détenir entre 34 et 85 % du capital.
La loi du 1er juillet 2014 et la création des SEM à opération unique (SEMOP).
La loi no 2014-744 du 1er juillet 2014 a institué une nouvelle forme de société d’économie mixte, dite « à opération unique » (SEMOP). Il s’est agi de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements de constituer avec un ou plusieurs opérateurs économiques une société d’économie mixte à qui doit être confié un contrat de commande publique, au terme d’une procédure de mise en concurrence unique portant sur la sélection du ou des partenaires de la collectivité et sur l’attribution du contrat.
Ainsi s…
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