Les sociétés publiques locales

Création des sociétés publiques locales (SPL). Créées par la loi no 2010-559 du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales (SPL) sont régies par l’article L. 1531-1 du CGCT. Elles revêtent la forme de société anonyme et sont donc soumises au livre II du Code de commerce, avec cette particularité qu’elles ne peuvent avoir pour actionnaires que des collectivités territoriales ou des groupements de telles collectivités et que le nombre minimum d’actionnaires est fixé à deux. Cette particularité est commune avec les SPLA. Et comme ces dernières, elles ne peuvent exercer leur activité que pour…