Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics.
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics.
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horizontal
tableau portait 2 colonnes
Mode d’acquisition
Procédures
Fondements
Nature
Destination
Champ d’application territorial
Expropriation
Expropriation pour cause d’utilité publique
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Mode de cession forcée de la propriété qui doit présenter un caractère :
de subsidiarité ;
de nécessité ;
d’utilité
Acquisition d’immeubles en vue de la réalisation de travaux, d’ouvrages, d’opérations d’aménagement
Toute commune (compatibilité avec le POS/PLU)
…
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