Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics

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Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics.

Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Mode d’acquisition Procédures Fondements Nature Destination Champ d’application territorial Expropriation Expropriation pour cause d’utilité publique Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Mode de cession forcée de la propriété qui doit présenter un caractère : de subsidiarité ; de nécessité ; d’utilité Acquisition d’immeubles en vue de la réalisation de travaux, d’ouvrages, d’opérations d’aménagement Toute commune (compatibilité avec le POS/PLU) …
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