Le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières doit être effectué. Il doit faire apparaître toutes celles qui ont été effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan sera annexé.
Introduction.
Les collectivités locales et un certain nombre d’établissements publics doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières opérées sur leur territoire. :
1 – s’agissant des communes et EPCI : l’article L. 2241-1 du CGCT ;
2 – en ce qui concerne les départements : l’article L. 3213-2 du CGCT ;
3 – en ce qui concerne les régions : l’article L. 4221-4 du CGCT ;
4 – enfin, en ce qui concerne les établissements publics fonciers : l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme.
Ce bilan des acquisitions et cessions (dénommé « état de variation du…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.