La procédure facultative d’avis des commissions d’aménagement commercial

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Cette procédure facultative s’applique aux projets qui, en raison d’une surface de vente inférieure aux seuils légaux, sont hors du champ de contrôle de plein droit au titre de l’aménagement commercial mais pour lesquelles les communes ou EPCI ont décidé de mettre en œuvre la procédure d’avis facultative d’avis de la CDAC. Cet avis est requis dans le cadre de la procédure d’instruction, de la demande de permis qui ne peut aboutir qu’en cas d’avis favorable.

La procédure facultative d’avis. Ainsi qu’il a été dit (voir ), la réforme LME a institué une procédure facultative de consultation de la CDAC dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire portant sur des projets commerciaux dont la surface de vente doit être comprise entre 300 et 1 000 m² et qui sont situés dans les communes de moins de 20 000 habitants. Depuis la loi Climat, cette procédure peut être mise en œuvre dans toutes les communes dès lors qu’il s’agit d’un projet engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l’article L. 752-6 du Code de…
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