Les dispositions communes aux projets d’aménagement commercial

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Quel que soit le type de projet d’aménagement commercial, des dispositions communes, telles que les délais de validité de l’autorisation d’exploitation, leur suspension ou leur majoration, les règles d’instransmissibilité, etc. existent. Est détaillée également ici plus en détail la faculté d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial s’agissant des projets de plus de 20 000 m2 de surface de vente, ainsi que l’obligation de démantèlement en fin d’exploitation.

Les fondements de la décision. Les avis ou les autorisations autonomes de la CDAC ou de la CNAC reposent, d’une part sur la compatibilité du projet avec les dispositions du SCOT s’il existe ou encore, dans certaines communes, sur l’absence de SCOT et, d’autre part, sur sa compatibilité avec les critères énumérés à l’article L. 752-6 du Code de commerce. On se réfèrera aux commentaires ci-après (voir ). Auto-saisine de la CNAC. S’agissant des projets de plus de 20 000 m² de surface de vente, la CNAC peut décider d’intervenir dans le cadre d’un avis émis sur une procédure de…
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