Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial basés sur le Code de commerce
Mis à jour le
Depuis la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement commercial ne doivent plus prendre en compte que des préoccupations d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur pour fonder leurs décisions et avis. L’article L. 752-6 du Code de commerce, modifié par la loi Pinel, énumère les critères qui répondent à cette triple préoccupation. Critères qui sont explicités également par la circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l’État chargés de l’Urbanisme et de l’Environnement dans la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial.
Les trois principes fixés par l’article L. 752-6 du Code de commerce.
L’article L. 752-6, adapté et complété par les lois ACTPE du 18 juin 2014 et ELAN du 23 novembre 2018, énumère les critères que les CDAC doivent prendre en considération pour vérifier que les projets qui leur sont soumis présentent les conditions requises en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.Ces critères sont explicités par une circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l’État chargés de l’Urbanisme et de l’Environnement dans la mise en…
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