Lutte contre l'habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne constitue un enjeu de taille pour les collectivités territoriales et leurs représentants. Elle est protéiforme et s’exerce principalement de manière préventive, par le contrôle des divisions d’immeubles ou des mises en location par exemple. Elle recouvre un large panel d’outils à la disposition des collectivités qui, pour certains, sont parfois méconnus.
Sommaire
I. Définition et l’identification de l’habitation indigne
A. Historique
B. Définition de l’habitat indigne
C. Identification de l’habitat indigne
II. Contrôle des divisions d’immeuble
III. Contrôle des mises en location d’immeubles
IV. Contrôle de la solidité des immeubles
Références
Code de la construction et de l’habitation.
Loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (loi DALO).
Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Loi no 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de…
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