Les divisions exclues du régime des lotissements

Les divisions échappant au régime du lotissement en vertu d’un texte. Comme avant le 1er octobre 2007, un certain nombre de divisions sont exclues du champ d’application des lotissements en vertu d’un texte. Ces divisions, énumérées par l’article R. 442-1, ont été reclassées et pour certaines, précisées par le décret du 28 février 2012. Ce même décret a, au surplus, complété cette liste par toutes les divisions qui figuraient antérieurement sous l’ancien article R. 442-2 pour être exclues du décompte numérique définissant le champ d’application du permis d’aménager ; ces divisions sont,…