Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments

Les divisions foncières contrôlées ou faisant l’objet de prescriptions par le Code de l’urbanisme à un autre titre que le lotissement. Certaines divisions foncières peuvent être contrôlées par une autorisation régie par le Code de l’urbanisme à un autre titre que le lotissement. Par ailleurs, certaines divisions foncières peuvent avoir des conséquences sur l’application de la règle d’urbanisme ou encore font l’objet de règles particulières. Les divisions de l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme. La loi du 18 juillet 1985 a institué un mécanisme d’autorisation des…