Les critères constitutifs du lotissement

L’article L. 442-1. Le lotissement est désormais défini comme suit par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011. Cette définition s’est appliquée aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er mars 2012 :« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »Cet article fixe les critères constitutifs du lotissement, lesquels doivent être analysés en positif et en négatif. …