Taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île de France

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Instituée par l’article 231 ter du Code général des impôts, la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île‑de‑France constitue un prélèvement affecté au financement des politiques régionales d’aménagement et de logement. Son régime, applicable aux opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de certaines surfaces situées dans la région francilienne, présente des spécificités notables tant en matière d’assiette et de redevables que de recouvrement et d’exonérations. Il s’agit d’analyser le cadre juridique, à la lumière des dispositions du Code général des impôts et des textes réglementaires d’application.

Sommaire Section 1 : Historique et définition Section 2 : Champ d’application I) Opérations soumises à la taxe II) Cas d’exonération de la taxe III) Redevables de la taxe IV) Fait générateur et exigibilité de la taxe Section 3 : Assiette et liquidation de la taxe I) Taux d’imposition de la taxe II) Base d’imposition de la taxe Section 4 : Recouvrement de la taxe Section 1 : Historique et définition La loi no 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l’extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne a institué « dans les zones…
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