Tous les articles de Agathe Gentili

Lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, le maire de la commune peut former une demande de pièces complémentaires afin d’obtenir davantage de renseignements sur le projet.

La résolution du conflit latent qui anime les élus locaux et les Architectes des Bâtiments de France ne semble pas proche, puisqu’une proposition de loi enregistrée au Sénat le 7 avril 2015, relance le débat entre protection du patrimoine et utilité ou nécessité de certains travaux d’amélioration

L’étude d’impact consiste en une évaluation préalable des effets de toute nature d’une réforme, d’un projet ou d’une activité, afin d’en limiter, dans le cas de l’environnement, les conséquences négatives. L’article R.

Un rapport publié le 23 février 2015 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des Affaires culturelles vient donner quatre scénarios d'évolution pour les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Dans un arrêt n° 358677 du 13 mars 2015, le Conseil d’État précise, d’une part, la portée de l’article R.

À l'occasion du Comité interministériel aux ruralités, près d'une cinquantaine de pistes de réforme en faveur de la ruralité ont été annoncées par le Gouvernement le 13 mars 2015.

Publié au Journal officiel du 27 février 2015, le décret n° 2015-218 relatif à la procédure intégrée pour le logement modifie le Code de l'urbanisme et précise les modalités d’application de cette procédure particulière d’aménagement foncier.

Le projet de réforme dit « Loi Macron » relatif à la croissance et l’activité a été déposé à l’Assemblée Nationale en décembre 2014.

Le droit de préemption ou droit d’acquisition prioritaire peut porter sur des espaces variés identifiés préalablement, tels les espaces naturels sensibles, les espaces agricoles ou les sites artisanaux et commerciaux.

Les adaptations mineures prévues dans le droit de l’urbanisme depuis la loi du 31 décembre 1976 figurent à l’article L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme. Ces formes de dérogations relèvent davantage de l’assouplissement de la règle que de la réelle exception.

Le Code de l’urbanisme, en son article L. 111-4, protège le pouvoir de la commune de déterminer ses perspectives de développement du foncier bâti sur son territoire.

Dans le cadre des questions orales des sénateurs lors de la séance du mardi 20 janvier 2015, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, interpelle la ministre du Logement sur les difficultés que connaissent certaines communes, notamment littorales, pour atteindre les objectifs de construct

Le Code général des collectivités territoriales impose aux communes la publication ou l’affichage des arrêtés municipaux, ainsi que leur transmission en préfecture, pour que les décisions soient exécutoires.

Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la pr

Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial.

La dualité de documents cadastraux entre les finances publiques (DGFiP) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a conduit le gouvernement à réfléchir à un moyen de regrouper ces représentations.