Tous les articles de Agathe Gentili

Urbanisme

Le refus d’un permis de construire par un adjoint au maire entache la décision d’incompétence

Le Code général des collectivités territoriales impose aux communes la publication ou l’affichage des arrêtés municipaux, ainsi que leur transmission en préfecture, pour que les décisions soient exécutoires.

Veille juridique — 10 février 2015
Urbanisme

Nouvelle modification de la nomenclature des installations classées : publication d’un décret d’application de la directive « Seveso III »

Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la prote

Veille juridique — 9 février 2015
Urbanisme

Réforme de l'urbanisme commercial : une nouvelle articulation entre les permis de construire et les autorisations d'exploitation commerciale

Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial.

Veille juridique — 9 février 2015
Urbanisme

Mise en œuvre de la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) : une note technique précise les étapes à suivre

La dualité de documents cadastraux entre les finances publiques (DGFiP) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a conduit le gouvernement à réfléchir à un moyen de regrouper ces représentations.

Prospective — 9 février 2015