Tous les articles de Agathe Gentili

La transposition de la directive dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 nécessitait l’adaptation de certaines dispositions du Code de l’environnement, ce que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développemen

Par un décret du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), deviennent les commissions départementales, ou interdépartementales, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

À l’occasion d’une affaire réunissant la Ville de Furiani, Haute-Corse, et la SCI Paolina, le Conseil d’État, apporte des précisions sur l’étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de permis de construire.

Dans un arrêt n° 364639 du 11 mai 2015, le Conseil d’État interprète les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux résidences étudiantes.

Le Journal officiel a publié le 29 avril le décret d’application n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'appl

Par une question écrite du 28 octobre 2014, Bernard Perrut, député du Rhône, interroge le ministre de l’Intérieur sur les conséquences de la réforme relative à l’assistance apportée aux communes dans l’instruction des permis de construire.

Dans un rapport publié le 8 avril 2015, la Cour des comptes pose un regard critique sur le logement en Île-de-France et passe au crible les politiques de l’habitat menées durant les vingt dernières années.

Tant le contenu du dossier de demande que la procédure de délivrance d’un permis de construire est très encadrée par le Code de l'urbanisme.

Lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, le maire de la commune peut former une demande de pièces complémentaires afin d’obtenir davantage de renseignements sur le projet.

La résolution du conflit latent qui anime les élus locaux et les Architectes des Bâtiments de France ne semble pas proche, puisqu’une proposition de loi enregistrée au Sénat le 7 avril 2015, relance le débat entre protection du patrimoine et utilité ou nécessité de certains travaux d’amélioration d’

L’étude d’impact consiste en une évaluation préalable des effets de toute nature d’une réforme, d’un projet ou d’une activité, afin d’en limiter, dans le cas de l’environnement, les conséquences négatives. L’article R.

Un rapport publié le 23 février 2015 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des Affaires culturelles vient donner quatre scénarios d'évolution pour les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Dans un arrêt n° 358677 du 13 mars 2015, le Conseil d’État précise, d’une part, la portée de l’article R.

À l'occasion du Comité interministériel aux ruralités, près d'une cinquantaine de pistes de réforme en faveur de la ruralité ont été annoncées par le Gouvernement le 13 mars 2015.

Publié au Journal officiel du 27 février 2015, le décret n° 2015-218 relatif à la procédure intégrée pour le logement modifie le Code de l'urbanisme et précise les modalités d’application de cette procédure particulière d’aménagement foncier.

Le projet de réforme dit « Loi Macron » relatif à la croissance et l’activité a été déposé à l’Assemblée Nationale en décembre 2014.

Le droit de préemption ou droit d’acquisition prioritaire peut porter sur des espaces variés identifiés préalablement, tels les espaces naturels sensibles, les espaces agricoles ou les sites artisanaux et commerciaux.

Les adaptations mineures prévues dans le droit de l’urbanisme depuis la loi du 31 décembre 1976 figurent à l’article L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme. Ces formes de dérogations relèvent davantage de l’assouplissement de la règle que de la réelle exception.

Le Code de l’urbanisme, en son article L. 111-4, protège le pouvoir de la commune de déterminer ses perspectives de développement du foncier bâti sur son territoire.

Dans le cadre des questions orales des sénateurs lors de la séance du mardi 20 janvier 2015, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, interpelle la ministre du Logement sur les difficultés que connaissent certaines communes, notamment littorales, pour atteindre les objectifs de construction