Tous les articles de Agathe Gentili

Par une question écrite n° 97485, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, attirait l’attention du ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sur l’impossibilité d’appliquer, dans les communes rurales de montagne, l’article 7 de la loi du 3 août 2009 imposant notamment de réaliser des tr

Après avoir examiné en commission la proposition de loi relative à l’érosion des côtes, de nouvelles versions ont été adoptées par le Sénat le 11 janvier puis par l'Assemblée nationale le 31 janvier, provoquant de vives critiques face aux assouplissements de la loi Littoral, vus comme une remise

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), sur demande du ministre du Logement et de l’aménagement du territoire, a conduit entre les mois de mars et de septembre 2016 une enquête relative à la mise en œuvre de deux réformes d’importance pour les collectivités loca

Par une question écrite n° 22590, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a attiré l’attention du ministre du Logement et de l’Habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, qui comporte notamment l’obligation de recourir à un

Le 19 décembre, dans un climat social et politique toujours aussi complexe, les élus de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire ont approuvé à une large majorité, la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprenant la zone de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Présentée par un groupe de députés socialistes mené par Bruno Le Roux, Pascal Got et Chantal Berthelot, une proposition de loi conseille de nouveaux outils de protection des zones littorales face au recul des côtes.

Suivant la formule « Simplifier, transformer : l’État en mouvement », le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, Jean-Vincent Placé, a publié le 5 décembre 2016 un rapport préconisant 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales.

Le Code de l’urbanisme permet une évolution des documents d’urbanisme tout en la contrôlant, afin d’assurer une certaine sécurité juridique.

Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-C

Par deux projets de textes, une ordonnance et un décret, le Gouvernement entend généraliser la procédure de l’autorisation environnementale unique (AEU). Cette procédure était expérimentée au sein de plusieurs régions depuis le printemps 2014 (ordonnances des 20 mars et 10 juin 2014).

Le 8 juillet dernier était publiée la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP ».

Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement.

Un décret n° 2016-1215 publié le 14 avril 2016 porte mesure d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS) nouvellement créés.

Le Président de la République a convoqué en session extraordinaire les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat à partir du 27 septembre 2016.

Fondée sur l’article 105-I-3° de la loi Macron (n° 2015-990), l’ordonnance du 3 août 2016 réforme les procédures d’information et de participation du public dans l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

À l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une décision administrative de préemption, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’exercice du droit de préemption urbain.

Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Document local ou intercommunal de réglementation du zonage et d’aménagement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) définit les règles d’urbanisme présentes sur un territoire.

Dans l’objectif de renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, le Gouvernement avait présenté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.