Tous les articles de Agathe Gentili

À l’occasion d’un litige portant sur la réalisation forcée de la vente d’une parcelle objet d’une préemption, les juges de la Cour de cassation précisent le point de départ du délai de réflexion laissé à l’autorité titulaire du droit de préemption.

Par une instruction non publiée au journal officiel, le ministère de l’Environnement définit les actions prioritaires pour l’année 2016 concernant l’inspection des installations classées (ICPE).

Un décret no 2016-519 publié le 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’évaluation environnementale.

À l’occasion d’un litige portant sur un projet de développement du réseau de transports en commun, le Conseil d’État, précise le caractère susceptible de recours de plusieurs décisions d’aménagement.

Regroupant deux litiges, le Conseil d’État donne davantage de précisions sur la partie consacrée au zonage dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement concernant le risque d’inondation.

Le tribunal administratif de Melun avait demandé l’avis du Conseil d’État, à l’occasion d’un litige relatif aux évaluations environnementales imposées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

À l’occasion de la contestation d’une décision de sursis à statuer concernant une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise les liens entre les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et les décisions de sursis à statuer.

Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire.

Un conflit impliquant deux voisins de parcelles à proximité de la cathédrale de Strasbourg permet au Conseil d’État d’apporter des précisions sur la législation liée aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit.

Réexaminer les dispositions concernant les secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) afin de supprimer, ou a minima de limiter, les risques de prolifération des extensions et modifications illégales des constructions en zone rurale, créés par la modification des disposi

Les inondations qui ont touché les Alpes-Maritimes au début du mois d’octobre 2015 et causé d’importants dégâts matériels estimés à plus de 500 millions d’euros ont suscité une nouvelle réflexion sur la loi SRU et son quota de logements sociaux.

Le 27 février 2015, le Gouvernement publiait le décret n° 2015-215 du 25 février relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) afin de confirmer son soutien au secteur de la construction. La Lettre Légibase Urbanisme du mois de mars 2015 revenait en détail sur cet événement.

À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.

Dans une réponse du 17 septembre 2015 à la sénatrice du Haut-Rhin, Mme Schillinger, la ministre du Logement s’exprime quant aux conséquences de la récente obligation pesant sur les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants d’assurer par eux-mêmes l’instruction des autorisations d’urbanisme, e

Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche.

La suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) et son remplacement par la taxe d’aménagement, suite à la loi de finances rectificative pour 2010, a inquiété considérablement les élus ruraux.

La revitalisation commerciale dans les centres villes est une « priorité » pour le gouvernement selon Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

Après l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles le 27 janvier 2014, puis de la loi relative à la délimitation des régions, réduisant de près de moitié le nombre de régions, le 16 janvier 2015, le Gouvernement poursuit sa volonté de modern

Par une question écrite du 2 mai 2015 rappelant sa question similaire soumise en 2013, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, interroge la ministre du Logement sur les conséquences procédurales de la modification du programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le Code

Les parcelles boisées classées jouissent d’un statut spécifique en urbanisme. Lors de la vente d’une propriété forestière, les propriétaires des terrains boisés contigus bénéficient d’un droit de préférence.