Le report de caducité des POS en PLUi concerne-t-il aussi un département où aucun PLUi n'est en cours d'élaboration, les élus y étant opposés ?
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L’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme précise que les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 devenaient caducs à cette date ; le Règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquait ainsi sur le territoire de ces communes à compter du 1er janvier 2016.
L’article L. 174-3 dudit code précisait par ailleurs que si une procédure de révision du POS avait été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure pouvait être menée à terme sous réserve d’être achevée avant le 26 mars 2017, ou le 26 septembre 2018 en outre-mer ; les dispositions du POS restaient alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU ou jusqu’au lendemain des dates précitées ; si la procédure n’était pas achevée dans les temps, le RNU devenait applicable (CAA Lyon, 19 déc. 2019, no 19LY00077).
L’article L. 174-5 du même code précisait enfin, dans sa version en vigueur jusqu’au…
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