Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
Par Charlie Zerna
Publié le
Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme (PLU), la question du calcul du délai de validité du plan d’occupation des sols (POS) remis en vigueur, institué par la loi ELAN (L., 23 nov. 2018, no 2018-1021), vient d’être tranchée par un avis du Conseil d’État (CE, avis, 3 avr. 2020, no 436549).
Le Code de l’urbanisme prévoit, depuis 1994, que l’annulation d’un document d’urbanisme local (par exemple un POS ou, aujourd’hui, un PLU) a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur (voir notre fiche pratique « L’annulation et la déclaration d’illégalité du PLU »).
Ce principe, prévu aujourd’hui à l’article L. 600-12 de ce code, doit toutefois être concilié avec la volonté du législateur d’un remplacement progressif des POS par des PLU et, en particulier, avec la caducité des POS programmée depuis la loi ALUR (L., 24 mars 2014, no 2014-366).
C’est pourquoi l…
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