Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition
La modernisation des documents d’urbanisme des communes est engagée depuis plus de deux décennies et elle doit aboutir à une généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Cependant, les nombreuses communes encore dotées de cartes communales et celles dont le plan d’occupation des sols (POS) a été rendu caduc 1er janvier 2021 connaissent des difficultés pour élaborer un document d’urbanisme adéquat, que ce soit à cause de moyens financiers réduits, d’un manque d’ingénierie ou d’une année 2020 très impactée par les exigences dictées par la crise sanitaire. Afin d’accompagner ces communes, le Sénat a voté une proposition de loi le 9 février dernier.
La proposition de loi déposée par Rémy Pointerau, sénateur Les Républicains du Cher depuis 2005, et ses collègues le 18 décembre 2019 a été votée en séance publique le 9 février 2021 en première lecture puis transmise à l’Assemblée nationale. L’objectif est clair : mieux accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, en particulier les cartes communales et les POS rendus caducs le 1er janvier 2021. Pour répondre à cet objectif, la proposition de loi s’articule autour de deux articles, le premier concernant la situation des cartes communales et le second celle des POS.
La loi…
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