Loi ELAN promulguée ! Des changements depuis la saisine du Conseil constitutionnel ?
À l'issue d'un parcours législatif qui a créé de vigoureux débats tant au Parlement que chez les acteurs du logement, la loi ELAN a été promulguée le 24 novembre 2018 et porte désormais le numéro 2018-1021 !
C'est l'occasion de revenir rapidement sur la décision du Conseil constitutionnel (no2018-772) validant les principales mesures de la loi.
Suite à l'accord trouvé lors de la commission mixte paritaire réunie le 19 septembre 2018 et à l'adoption définitive du projet de loi par les deux chambres du parlement, une soixantaine de députés, issus des groupes parlementaire de gauche, ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Cet article permet de déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation pour vérifier sa conformité à la Constitution.
La saisine des députés conteste la…
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