Recours au « géoportail » par le juge sans communication aux parties
Dans le cadre d’un recours contre un refus de permis de construire, le Conseil d'État considère qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de consulter le site « géoportail » dans la mesure où cette donnée publique de référence est accessible à l’ensemble des parties.
Le Conseil d'État est venu se prononcer par sa décision n°465124 du 30 avril 2024 sur l’utilisation des données géographiques mises à disposition du public par le juge pour élaborer son jugement sans en avoir informé les parties. Cette décision est particulièrement à enjeu dans le domaine de l’urbanisme car les collectivités s’appuient sur de nombreuses données publiques pour définir cette politique et justifier leurs choix.
La question s’est posée à l’occasion d’un contentieux initié par le propriétaire d’un terrain au sein de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort. Il demande l’annulation…
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