Précisions sur l'utilisation des espaces paysagers à protéger selon la CAA de Versailles
À l’occasion d’un contentieux sur la création d’un espace paysager à protéger selon l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que son usage doit être conditionné par un intérêt écologique.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a rendu un arrêt le 14 mars 2024 sur un litige entre un particulier et la commune de Montesson. Le requérant contestait le classement de ses parcelles en espace paysager à protéger et la création d’un emplacement réservé (ER) destiné à assurer une continuité paysagère lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’arrêt commence par annuler abruptement le jugement du tribunal administratif de Versailles pour omission à statuer, car aucun argument n’a été fourni en réponse à l’un des moyens soulevés par le requérant, qui était…
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