PPA, GOU et ORT : le retour d'un État aménageur ?
La loi ÉLAN propose de nouveaux outils pour faciliter l'aménagement et la construction de logements. Une circulaire vient présenter ces dispositifs et préciser la volonté de l'État d'être en même temps facilitateur et accélérateur des projets dans une posture de partenaire des collectivités territoriales.
La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », est la cheville ouvrière de la stratégie logement du Gouvernement. Cette loi poursuit deux objectifs fondamentaux : faciliter la construction de logements et réduire les fractures territoriales. Une première circulaire en date du 21 décembre 2018 (NOR : LOGL1835604C) avait pour objectif de présenter les mesures d'application immédiate et celles nécessitant un texte d'application ou faisant l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Le 4 février 2019 dernier,…
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