Travaux sur bâti existant : construction existante, prescription administrative et régularisation

Par Alexandra Guilluy

Publié le

Mener des travaux sur un bâti existant peut conduire à réaliser une véritable démarche « archéologique » en vue de savoir sur quelle base la construction a été réalisée au regard du droit de l’urbanisme, problématique qui est absente dans le cadre d’un projet de construction nouvelle.

Les travaux initiaux étaient-ils soumis à une autorisation d’urbanisme ? Si oui, cette dernière a-t-elle été respectée dans toutes ses prescriptions ? La construction a-t-elle été achevée au sens du droit de l’urbanisme ? Si oui, à quelle date ? La règle d’urbanisme applicable a-t-elle fait l’objet d’évolution(s) depuis la réalisation de la construction initiale ?

Ce n’est qu’à ce prix qu’il sera possible de déterminer ce qu’il convient de déclarer à l’administration lorsque l’on désire faire évoluer ce bâti existant.

1. Les principes : la détermination de la qualité de « construction existante » et ses conséquences À la différence des constructions nouvelles qui sont soumises à autorisation d’urbanisme sauf exceptions, le Code de l’urbanisme formule un principe de dispense d’autorisation d’urbanisme s’agissant des travaux sur construction existante, principe assorti également d’exceptions. Ainsi, aux termes de l’article R. 421-13 du Code de l’urbanisme, certains des travaux sur existants sont soumis à permis de construire (C. urb., R. 421-14 à R. 421-16) et certains sont soumis à déclaration préalable (C…
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