CE, 10 janvier 2005, Société Sofiservice, no 252307

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Le changement successif d’exploitants d’un site soumis à installation classée pose de nombreux problèmes d’un point de vue de la responsabilité du passif environnemental et de l’obligation de remise en état posée par l’article L. 512-17 du Code de l’environnement selon lequel l’obligation de remise en état pèse sur l’exploitant. En l’espèce, le Conseil d’État devait déterminer la qualité de l’exploitant dans le contexte particulier d’une absorption de société afin de déterminer l’entité responsable de ces obligations environnementales.

La haute juridiction pose le principe selon lequel la société qui est issue d’une fusion-absorption du dernier exploitant d’une installation classée, qui était alors le dernier débiteur de l’obligation de remise en état, doit reprendre cette obligation et ce de façon automatique.

La solution consacrée par le Conseil d’État a d’ailleurs été reprise à l’identique par la juridiction judiciaire (Cass. 3e civ., Établissement Z, no 10-254-14).

 
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Société Sofiservice, dont le siège est ... ; la Société Sofiservice demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d’appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu’elle a annulé le jugement du 19 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen annulant l’arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prescrit à la Société Sofiservice de faire réaliser…
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