La responsabilité conjointe de la commune et de l’État peut être engagée suite à la modification de la carte communale
Par Clémence Gomez
Publié le
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle d’urbanisme fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la responsabilité de la commune mais également celle de l’État peuvent être engagées conjointement.
En l’espèce, en 1987 un contrat a été conclu entre la commune de Cursan et la société Château-Barrault pour la réalisation d’un programme immobilier, sur le territoire de la commune, qui comprend un complexe hôtelier, des terrains de golf et des habitations. Ce projet n’a pu commencer à être mise en œuvre la même année que suite à une révision du plan d’occupation des sols (POS). Suite à plusieurs délibérations de la commune en 2004 et 2005, ce POS a été abrogé et une nouvelle carte communale est venue le remplacer. Cette dernière a alors classé la plupart des terrains compris dans le…
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