CE, 11 juin 1993, Association de défense « Colline des Baumettes », nos 118417 et 118418
Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté. Une association intente une action devant le juge administratif qui a rejeté sa demande.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa requête au motif que l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales n’est pas contraire au droit que détient chaque État de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La Haute Juridiction poursuit l’arrêt avec un contrôle classique de la légalité de la délibération.
Vu, 1°) sous le n° 118417, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 août 1990, présentés par l’Association "Groupement de Défense de la Colline des Baumettes", dont le siège est ... ; l’association demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 avril 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé le plan d’aménagement de la zone d’aménagement concerté "de l’Espace Chéret" …
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