L’archéologie préventive en matière de ZAC
La police administrative de l’archéologie préventive trouve également à s'appliquer en matière de zones d'aménagement concerté mais elles doivent être distinguées selon qu'elles sont réalisées dans les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale (donc dans les zones faisant l’objet d’un arrêté du préfet de région) ou en dehors de ces secteurs.
Fondement et économie générale.
La loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et ses décrets d’application du 16 janvier 2002 – respectivement no 2002-89 fixant les procédures administratives et financières, et no 2002-90 portant statut de l’INRAP – ont réformé le régime de l’archéologie préventive. Sans doute serait-il plus juste de dire que ces textes ont légalisé une police administrative de l’archéologie préventive qui auparavant ne résultait que d’une sollicitation abusive de dispositions du Code de l’urbanisme afférentes d’ailleurs au seul permis de…
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