Quelle valeur contractuelle pour le cahier des charges caduc d’une ZAC ?

1. La suppression d’une ZAC entraîne la caducité du cahier des charges On rappellera que les ZAC sont définies à l’art L. 311-1 du Code de l’urbanisme de la manière suivante : « Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés »…