CE, 18 février 2009, Société Belleging-smaatschappij Belensas BV, nos 301466 et 301457

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Sur le territoire d’une commune, un immeuble semblant être à l’état manifeste d’abandon, le maire décide de dresser des procès-verbaux respectivement provisoire et définitif d’abandon. Ces procès-verbaux constituent une première étape avant que le conseil municipal se prononce sur l’état d’abandon de l’immeuble et afin que la commune acquière le bien.

La société propriétaire du bien, afin de faire annuler les procès-verbaux, intente alors une action devant le juge administratif qui rejette la demande.

La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la demande en affirmant que les procès-verbaux provisoire et définitif de constatation d’abandon d’un immeuble ne sont que des mesures provisoires à cette constatation. Il n’est donc pas possible de les annuler. Il est selon la haute juridiction seulement possible d’invoquer leur irrégularité afin de faire annuler la délibération du conseil municipal.

Vu 1°), sous le numéro 301466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE Société Bellegingsmattschapij Belensas BV, dont le siège est Lokatellicade 1 Parnassutoren à Amsterdam (1076AZ) Pays-Bas ; la Société Bellegingsmattschapij Belensas BV demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 11 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris…
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