La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal

Une petite commune du département du Vaucluse a souhaité se doter d’une carte communale afin de disposer sur son territoire d’un document d’urbanisme simplifiée. De fait, par une délibération du 9 février 2009, le conseil municipal en prescrit l’élaboration. Quatre ans plus tard, par délibération du 13 février 2013,  puis par un arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013, la carte communale réalisée a été approuvée. Toutefois, un administré de la commune a formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté approuvant la carte communale. Dans un arrêt en date du 21 juillet 2016,…