Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant lesquelles le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT) peut précéder au retrait de la délibération par laquelle il a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) et y substituer en lieu et place un projet amendé.
Un conseil municipal avait approuvé par une délibération du 24 février 2012 son PLU mais le préfet, à l’occasion de l’exercice du contrôle de légalité sur cette dernière, lui avait demandé d’y apporter des modifications, ce que le conseil municipal fit par une nouvelle délibération en date du 15 juin 2012 par laquelle il retira celle du 24 février 2012 et approuva le projet rectifié.
La Haute Juridiction a validé le procédé en estimant que « l'autorité administrative peut légalement retirer un texte réglementaire illégal dans le délai qui lui est ouvert pour ce faire et en a l'obligation si…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.