Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise

Par Jean-Philippe Borel

Publié le

La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n° 388902) a fait sonner le glas de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE, 10 fév. 2010, n° 327149) en retenant que la délibération fixant les objectifs du PLU ne pouvait plus être critiquée à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d'urbanisme.

À l'instar de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit et de l'arrêt Danthony (CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n° 335033), la jurisprudence administrative opère un mouvement de rationalisation du contentieux administratif pour ne retenir que les vices substantiels susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision.

Le Conseil d'État s'inscrit dans cette continuité en appliquant la solution de la jurisprudence Saint-Bon Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n°388902) à l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Pour rappel, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui sont des documents élaborés par l'État, sont issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention et à la réparation des dommages. Ils ont pour finalité de faciliter la maîtrise de l'urbanisation en tenant compte des sites industriels à hauts risques, notamment les établissements SEVESO à « haut risque » dits « AS » ainsi que les stockages souterrains classés « SEVESO seuil haut ». Le plan, qui est élaboré selon la procédure prescrite par les articles 522-13 et suivant du Code de l'environnement,…
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