Quel « usage » pour une construction ancienne et abandonnée ?
Dans un arrêt de décembre 2018, le Conseil d’État précise la manière dont l’administration prend en compte la destination initiale d’une construction ancienne, édifiée antérieurement au régime du permis de construire, et en cas d’abandon de longue durée (CE, 28 déc. 2018, no408743).
Par un arrêté du 7 octobre 2011, la ville de Hyères s’est opposée à la délivrance d’un permis de construire portant réhabilitation d’une bergerie abandonnée, en vue de sa transformation en habitation.
À l’appui de sa décision, l’administration communale affirme d’une part que la bergerie, située en zone agricole (NA) du plan d’occupation des sols (POS), est en ruine et qu’elle conserve sa destination agricole. Elle requalifie donc la demande de travaux en construction nouvelle à destination d’habitation.
Or, le règlement d’urbanisme prévoit expressément que ne sont admis dans ces secteurs,…
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