CE, 26 avril 1993, Monsieur et madame Beaucourt, no 121413

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Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt du 26 avril 1993 la jurisprudence constante selon laquelle le Code de l’urbanisme énumère de manière limitative les documents devant être joints à une demande de permis de construire.

Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) spécifiant que « les demandes d’autorisation ou d’occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs doivent comporter un relevé des plantations existantes, indiquant leur essence, leur taille et leur état » sont donc illégales. Le POS ne peut pas prescrire la production de pièces complémentaires autres que celles prévues par la loi.

Le Conseil d’État considère que le dossier de demande de permis de construire déposé ne comprenant pas ce relevé est complet et que le maire n’est donc pas tenu de rappeler, dans son arrêté accordant le permis de construire, les dispositions en cause.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 29 novembre 1990 et 28 décembre 1990, présentés par M. et Mme Jean-François X., demeurant ... à Montigny-lès-Cormeilles ; M. et Mme X. demandent au Conseil d’État : 1o) d’annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990, en tant que le tribunal administratif a, à la demande de M. Pierre Y., annulé l’arrêté du 5 septembre 1989 par lequel le maire de Montigny-lès-Cormeilles a accordé à M. X. le permis de construire une maison d’habitation sur…
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