SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein des centralités urbaines tout en maintenant un certain équilibre avec les zones périphériques. Depuis la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, ces objectifs sont déclinés dans les documents d'urbanisme à partir de critères relevant essentiellement de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a ainsi abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du Code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Ce même article a toutefois prévu que les SCOT en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.