CE, 7 février 1986, Monsieur Colombet, no 936746

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Un arrêté préfectoral a autorisé l’exploitation d’une station de criblage et de lavage de sables sur une parcelle. Selon le plan d’occupation des sols applicable (POS), cette parcelle est affectée aux activités agricoles. Le titulaire de cette autorisation conteste son annulation en première instance. Il s’agit de déterminer les dispositions applicables aux fins de contester l’autorisation d’ouverture d’un établissement classé pour la protection de l’environnement.

Selon la haute juridiction, il faut faire application des dispositions législatives et réglementaires à la date du jugement. Les réglementations d’urbanisme doivent donc être prises en compte lorsqu’elles déterminent les conditions d’utilisation des sols. Par conséquent, le juge doit prendre en compte les dispositions des POS.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1981 et 11 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Y., demeurant ... 89400, et tendant à ce que le Conseil d’État : 1oannule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X., l’arrêté du préfet de l’Yonne du 31 mai 1978 l’autorisant à installer et exploiter une station de criblage, lavage de sables et graviers sur la parcelle A 199 de la commune de Beaumont Yonne, 2orejette la demande présentée devant le tribunal…
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